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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1910025_20230307
7 mars 2023
de pharmacie dès lors que le dossier déposé par la SARL Pharmacie principale Coulommiers auprès de l'ARS n'était pas complet ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans le choix
Reconduite à la frontière
DTA_2205864_20220927
27 septembre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2206070_20221003
3 octobre 2022
DTA_2408562_20241126
26 novembre 2024
3ème chambre
DTA_2107975_20230227
27 février 2023
brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés
DTA_2303461_20230405
5 avril 2023
Il soutient qu'il n'avait pas d'autres choix que de quitter son pays d'origine où il a subi des atrocités de la part de la police, en raison de son histoire d'amour vécue avec une femme issue d'une haute
8e Section - MESD
DTA_2216456_20220818
18 août 2022
l'article 4 de la charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix
1ère chambre
DTA_2400798_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 234-16 du même code : " Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des
5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
ou une rupture conventionnelle ne peut avoir pour effet d'avoir vicié son consentement alors que le temps nécessaire lui a été laissé pour qu'il puisse librement exprimer son choix et opte pour la solution
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
de se faire assister par un conseil de son choix. ". 9.
DTA_2001466_20220701
2ème chambre
DTA_2201138_20250225
25 février 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 4.
7ème Chambre
DTA_2204596_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la procédure contradictoire méconnaît l'article L. 47 du livre des procédures fiscales faute d'avoir laissé un délai raisonnable avant le début de la vérification de comptabilité
Juge unique 6
DTA_2004117_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - l'auteur de l'acte était incompétent ; - les droits de la défense n'ont pas été respectés ; - il n'a commis aucune faute pouvant lui être imputable et justifiant un blâme.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600300_20260324
24 mars 2026
En outre, le choix de la nuance retenu par le préfet n’apparaît ni sur le matériel de vote ni sur les documents de propagande. M. A... ne soutient pas que tel serait le cas en l’espèce.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101597_20231109
9 novembre 2023
jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré ". 17.
Reconduites à la frontière
DTA_2602342_20260331
31 mars 2026
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2305311_20231030
30 octobre 2023
de se faire assister par un conseil de son choix. 10.
7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 10 novembre 2016 ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix
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