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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400747_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A s'était livré à des fausses déclarations en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, il résulte de l'instruction que M.
Source officielleAide sociale
DTA_2501167_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
précarité financière du débiteur de bonne foi d’un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s’exercer dans le cas où l’indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2402221_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
précarité financière du débiteur de bonne foi d’un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s’exercer dans le cas où l’indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302700_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mme B doit ainsi être regardée comme ayant procédé à de fausses déclarations.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205827_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300406_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413215_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2005154_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a considéré que les omissions de Mme C constituaient de fausses déclarations ayant eu pour effet de générer
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302896_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Eu égard à son caractère constant et répété, cette absence de déclaration constitue une fausse déclaration au sens de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403833_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203944_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100204_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009459_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301781_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle précise que par un jugement définitif du 30 septembre 2024, le présent tribunal a rejeté une demande de remise de dette concernant l’indu de prime d’activité, et que les indus résultent de fausses
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401290_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C... a fait de fausses déclarations et que la précarité n’est pas établie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009745_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 9.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106283_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'une fraude ni d'une fausse déclaration mais d'une simple omission non intentionnelle et la décision méconnaît les articles L. 123-1 et L. 123-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2405516_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300594_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102244_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse
Source officiellePage 14 sur 2465