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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 9 de la convention citée au point 1 : " Au titre de la présente convention temporaire d'occupation du domaine public, l'Utilisateur s'engage à verser une redevance égale à : 5000

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100696_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Côte Basque ne fait état d'aucun intérêt lésé par la convention en litige dans le délai de recours de deux mois ; la SCI Côte Basque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203111_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il fait valoir que : - la recevabilité de la requête n'est pas établie, faute de capacité du président de l'association pour agir au contentieux en l'absence de toute décision en la matière de l'assemblée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002624_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes des stipulations de la convention du 17 août 2010, notamment de son article 4.1 intitulé " acquisition des droits à concession " : " Le concessionnaire règlera à la SEMMARlS un droit de première

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002156_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la qualification erronée de la convention attaquée en contrat de concession : 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303485_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable faute de mesure de publicités appropriées des avenants successifs ; - ils sont fondés à exciper de l’invalidité du traité de concession initial, qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302524_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable faute de mesure de publicités appropriées des avenants successifs ; - ils sont fondés à exciper de l’invalidité du traité de concession initial, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408896_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

convention () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315925_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il lui est reproché d'avoir outrepassé les dispositions de la concession en pratiquant une activité qui n'était pas prévue par la convention.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102662_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code de justice administrative ; - le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes A10 Paris-Poitiers et A11

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2303018_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

de la résiliation de la concession ; - à titre subsidiaire, les contributions instituées étant la conséquence de fautes du Syndicat, au sein duquel la Ville de Paris est majoritaire, le paiement de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100366_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208507_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Sur la responsabilité pour faute de la CCPEVA : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204559_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

33 du contrat de concession, les conditions économiques du contrat, de manière à en rétablir l'équilibre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle fait valoir que : - la SÉDRÉ a commis des fautes au cours de l'exécution du contrat consistant à manquer à ses devoirs d'information et de conseil en raison d'une information et des conseils globalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500335_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100775_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

prévue par la convention.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203920_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

le contrat de concession, a procédé à la résiliation anticipée de ce contrat et a fait preuve de mauvais vouloir en engageant des poursuites pour le paiement de redevances indues ; - la responsabilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106301_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 216-18 du code de l'éducation nationale : " La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

de 16% et ne porte que sur 8,4% de cette convention initiale.

Source officielle

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