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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2405334_20251107
7 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328120_20231211
11 décembre 2023
Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2507609_20260513
13 mai 2026
Le déféré a été communiqué à la commune de Mutzenhouse et aux sociétés Construction Starck, Werey Stenger, Schaeffer, Remond, Gross, Reimel, Strasol SVMJ et L Nett, attributaires des différents lots, qui
Reconduite à la frontière
DTA_2205523_20221003
3 octobre 2022
Si la préfète n'a pas mentionné l'état de grossesse de la requérante dans l'arrêté litigieux, il ne s'ensuit pas pour autant que l'administration s'est fondé sur des circonstances matérielles inexactes
DTA_2404053_20240527
27 mai 2024
avec une ressortissante française en juin 2023, de la circonstance que son épouse est enceinte depuis le mois de décembre suivant, soit près de cinq mois à la date de la décision en litige, que sa grossesse
- Asile - 15 jours
DTA_2301473_20230221
21 février 2023
La requérante n'établit pas avoir informé les services préfectoraux d'une grossesse difficile avant le 16 janvier 2023, soit postérieurement à la décision attaquée.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2004529_20240130
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le suivi de la grossesse de Mme C G à l'hôpital Cochin n'a pas été conforme aux règles de l'art, dès lors que celle-ci n'a pas bénéficié d'un suivi adapté, qu'une césarienne
6e Section - 1re Chambre
DTA_2107140_20231110
10 novembre 2023
Dans ces conditions, aucune discrimination à raison de l'état de santé de Mme A et de sa grossesse n'est caractérisée.
2ème chambre
DTA_2303893_20251209
9 décembre 2025
que l’autorité territoriale s’est fondée à tort sur des absences injustifiées dont la matérialité n’est pas établie ; - l’arrêté litigieux repose sur un motif discriminatoire tiré de son état de grossesse
DTA_2305308_20230616
16 juin 2023
Dans ces conditions, au regard des circonstances particulières de l'espèce, et eu égard notamment à la situation de grossesse avancée de Mme C, au caractère pathologique de cette grossesse, et de la vulnérabilité
DTA_2305309_20230616
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313502_20230919
19 septembre 2023
justifiant qu'une mesure visant à préserver leurs libertés fondamentales soit prononcée à très bref délai ; ils se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité, du fait de l'état de grossesse
1ère chambre
DTA_2408934_20250626
26 juin 2025
Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. Le rapporteur, R.
DTA_2513210_20250806
6 août 2025
Gerbe, avocate désignée d'office représentant Mme C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soutient que l'arrêté attaqué : - souffre d'un défaut d'examen, dès lors que l'état de grossesse
DTA_2302270_20230407
7 avril 2023
Mme J, diabétique, a été suivie à l'hôpital Robert Debré et suite à une échographie de biométries réalisée en fin de grossesse l'équipe médicale a posé un diagnostic de macrosomie.
DTA_2501388_20251103
3 novembre 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêté contesté mentionne son état de grossesse.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502466_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; elle est à sept mois de grossesse et pourrait donner
Eloignement urgent
DTA_2506230_20250929
29 septembre 2025
est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard à sa grossesse
DTA_2517720_20251030
30 octobre 2025
signée par une autorité compétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen de leur situation personnelle ; elle est entachée d’une erreur de fait au regard de la grossesse
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517945_20251107
pas le critère de détermination de l’Etat membre responsable ; il ne fait pas apparaitre un examen complet de sa situation et de sa vulnérabilité, notamment liée à son parcours en Espagne et à sa grossesse
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