CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102932_20220705
5 juillet 2022
de conduire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement
4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
Par une décision du 22 juillet 2025 la DRIEETS d’Ile-de-France a homologué ce document unilatéral.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2404792_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article 1659 du code général des impôts : « La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2205678_20230329
29 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208680_20230921
21 septembre 2023
Par suite et en tout état de cause, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Loiret a méconnu les dispositions citées au paragraphe précédent du présent jugement. 10.
6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué
Juge unique 1
DTA_2200524_20230719
19 juillet 2023
et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403517_20250217
17 février 2025
représentés par Me Brand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a homologué
JU-1ère chambre
DTA_2300390_20240315
15 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2211042_20221121
21 novembre 2022
son permis de conduire pendant une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
Président LE GARS
DTA_2110683_20230130
30 janvier 2023
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200264_20230411
11 avril 2023
Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter du jugement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514115_20251117
17 novembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’homologuer en urgence le protocole d’accord transactionnel complémentaire signé
3e Section - 3e Chambre
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
; - la décision d'homologation de plan de sauvegarde de l'emploi est illégale.
DTA_2020693_20221102
La société L'Amy a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier du 2 juin 2020.
1ère Chambre
DTA_2400263_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'homologation de la convention conclue le 24 mai 2018 : 3.
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
BP de refuser l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
alors même que le jugement de la requête au fond concernant la légalité de cette décision d'homologation et plus particulièrement la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE,
Page 14 sur 173