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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509734_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
compris ses droits à congés et heures supplémentaires et son « droit de visite avec le médecin du travail », et de « s’abstenir d’imposer une expertise médicale contestée portant atteinte au principe d’impartialité
Source officielle7ème chambre
DTA_2406810_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle soutient qu'il y a une raison sérieuse de douter de l'impartialité de cet expert qui n'a pas fait en sorte de convoquer les parties à une date à laquelle son avocate et son médecin conseil étaient
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407239_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
faute dès lors que son comportement avant l'audience de référé du 5 octobre 2023 au tribunal administratif de Paris n'est pas compatible avec son obligation d'exercer ses fonctions avec dignité, impartialité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100387_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D comme signataire de l'arrêté du 7 avril 2023 méconnait le principe d'impartialité et l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dès lors que la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101336_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
son établissement, les agents qui ont mené l'enquête et la personne qui a prononcé la sanction, ce qui constitue une confusion entre autorité de poursuite et de sanction, en violation du principe d'impartialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003349_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de la commission de réforme est irrégulier dès lors qu'un témoignage en sa faveur n'a pas été transmis à cette commission ; - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité qui n'était pas impartiale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417866_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A se borne à indiquer que la commune de Carquefou aurait méconnu les principes de transparence et d'impartialité lors de jurys de concours, ainsi que l'obligation de répondre à sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302900_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303599_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2105558_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le principe d'égalité de traitement des candidats impose l'impartialité de l'acheteur ainsi que des personnes physiques ou morales qui l'assistent lors de la procédure d'achat public. 14.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400892_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que l’enquête administrative a été décidée et effectuée en méconnaissance du principe d’impartialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303059_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A a rejeté son recours gracieux contre sa notation pour établir une absence d'impartialité de ce dernier. Cependant, cet écrit, postérieur à l'oral réalisé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504284_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
elle est entachée d'incompétence à défaut pour le département de justifier que son signataire bénéficiait d'une délégation régulière ; - le département a manqué à son devoir de loyauté et d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301203_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
que la section qui a été amenée à statuer sur la décision disciplinaire contestée a bien été formée conformément à l'article L. 811-5 du code de l'éducation ; de plus, ladite commission n'était pas impartiale
Source officielle3ème chambre
DTA_2401984_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
observations écrites ; - elle méconnait les dispositions de l'article l. 552-14 du CESEDA car sa situation personnelle n'a pas été prise en compte ; - la décision en litige n'est ni objective, ni impartiale
Source officielle4ème chambre
DTA_2109059_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En outre, la requérante n'établit pas, par ses seules allégations, que les membres de la commission auraient fait preuve d'impartialité à son égard.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304190_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Sur la méconnaissance du principe d'impartialité et d'indépendance : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504305_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - ses résultats traduisent une maîtrise globale des enseignements et justifient un réexamen individualisé de son dossier ; - l’impartialité et à la sérénité du processus d’évaluation
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600192_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité
Source officiellePage 14 sur 617