En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Le médecin

en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et

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physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article

21 bis aux termes duquel : « I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident

de son activité prévues au I.

de son activité prévues au I.

A d'une détérioration conflictuelle de ses conditions de travail.

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

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