L’avis du conseil médical départemental de la Sarthe du 7 octobre 2024 vise les textes applicables et indique que le taux d’incapacité de Mme B... est inférieur à 25%.

permanente partielle, de la règle dite " de Balthazard " ; - son taux d'incapacité permanente partielle ne saurait être inférieur à 26 ou 27 % ; - s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, il

préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, s’agissant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), reconnaît à son fils un taux

son taux d’invalidité.

Ces deux médecins préconisent également un taux d'incapacité de 30 % imputable exclusivement à l'exposition du requérant à l'amiante en service.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

D une somme de 1 440 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2022.

E a entraîné une incapacité permanente partielle (préciser le taux) résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; * dire

d'incapacité inférieur à 50 % par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 21 avril 2022 résulte d'une erreur dès lors que son état de santé s'est

Par une décision du même jour, la MDPH d'Ille-et-Vilaine a considéré que le taux d'incapacité du requérant était inférieur à 50 % et a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation aux adultes

de son infirmité " gonalgies gauches chroniques : rabot rotulien, petite laxité antérieure et latérale " était inférieur au taux de 10% indemnisable.

d'incapacité permanente prévisible résultant du syndrome anxio-dépressif dont elle était atteinte était inférieur au taux minimum requis par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour les

dont elle était atteinte était inférieur au taux minimum requis par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles. 4.

cumulée d’au moins 10 %.

En troisième lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit une note blanche de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur du 1er septembre 2023 qui indique

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce même code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 5.

permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; () ".

partielle résultant de son accident de service, au motif que son taux d’incapacité est inférieur au seuil règlementaire.

sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

d’incapacité permanente partielle de l’intéressée qu’elle entraîne est inférieur à 25 %. 7.