incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ".

B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

que l'état de santé de Mme C n'était pas consolidé à la date de l'arrêté attaqué dès lors, d'une part, qu'il ressort de l'avis du conseil médical du 13 juin 2023 que celui-ci n'a pas conclu à une incapacité

que l'état de santé de Mme C n'était pas consolidé à la date de l'arrêté attaqué dès lors, d'une part, qu'il ressort de l'avis du conseil médical du 13 juin 2023 que celui-ci n'a pas conclu à une incapacité

que l'état de santé de Mme C n'était pas consolidé à la date de l'arrêté attaqué dès lors, d'une part, qu'il ressort de l'avis du conseil médical du 13 juin 2023 que celui-ci n'a pas conclu à une incapacité

Le 11 mai 2021, elle a déclaré un accident sur son lieu de travail et a bénéficié d'un arrêt de travail du 14 au 25 mai 2021.

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

L'article L. 822-21 du même code dispose : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) d’Eure-et-Loir a fixé à 8 % le taux d’incapacité

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

de cette dernière date en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Elle a bénéficié, à ce titre, pour l'ensemble de ses périodes d'arrêt de travail allant du 15 juin 2020 au 19 mars 2023 du congé pour invalidité temporaire imputable au service créé par l'ordonnance n°

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire