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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées
6ème chambre
DTA_2203686_20230530
30 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le
DTA_2310151_20260401
1 avril 2026
Par conséquent, la requérante a subi une perte nette de revenus de 1 243, 50 euros qu’il y a lieu d’indemniser.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
de l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la cause
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des
DTA_2100575_20230307
7 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : 4.
3ème chambre
DTA_2200668_20240627
27 juin 2024
Le 14 décembre 2021, Mme A a demandé au centre hospitalier de lui accorder une indemnité réparant les préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de ses conditions de travail et de son licenciement
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures de
1ère Chambre
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la CCI IG à l’indemniser des préjudices en résultant.
DTA_2401378_20260428
DTA_2401380_20260428
B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la CCI IG à l’indemniser des préjudices en résultant.
DTA_2401382_20260428
C... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la CCI IG à l’indemniser des préjudices en résultant.
DTA_2401384_20260428
DTA_2401386_20260428
DTA_2401388_20260428
4ème Chambre
DTA_2009040_20230622
22 juin 2023
la convention avait été reporté au 31 juillet 2025 ; - elle a droit en conséquence à l'indemnisation prévue en pareil cas par les stipulations de l'article 17 telles qu'elles résultent de l'avenant du
6ème Chambre
DTA_2301106_20230516
16 mai 2023
obtenus à l'issue de la première année de licence " Science et technologies, parcours adapté " auprès de l'université de Montpellier pour l'année 2020/2021.
2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
B demande, à titre principal, l'annulation de cette décision qu'il qualifie de décision de licenciement, et à ce qu'il soit enjoint à la CCI de le réintégrer.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une indemnité de licenciement déterminée conformément aux dispositions de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres
3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
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