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689 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203686_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310151_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par conséquent, la requérante a subi une perte nette de revenus de 1 243, 50 euros qu’il y a lieu d’indemniser.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la cause

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906478_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100575_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200668_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 14 décembre 2021, Mme A a demandé au centre hospitalier de lui accorder une indemnité réparant les préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de ses conditions de travail et de son licenciement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401376_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la CCI IG à l’indemniser des préjudices en résultant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la CCI IG à l’indemniser des préjudices en résultant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la CCI IG à l’indemniser des préjudices en résultant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

C... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la CCI IG à l’indemniser des préjudices en résultant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

C... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la CCI IG à l’indemniser des préjudices en résultant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la CCI IG à l’indemniser des préjudices en résultant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la CCI IG à l’indemniser des préjudices en résultant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009040_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

la convention avait été reporté au 31 juillet 2025 ; - elle a droit en conséquence à l'indemnisation prévue en pareil cas par les stipulations de l'article 17 telles qu'elles résultent de l'avenant du

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TA

6ème Chambre

DTA_2301106_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

obtenus à l'issue de la première année de licence " Science et technologies, parcours adapté " auprès de l'université de Montpellier pour l'année 2020/2021.

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TA

2ème chambre

DTA_2007874_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B demande, à titre principal, l'annulation de cette décision qu'il qualifie de décision de licenciement, et à ce qu'il soit enjoint à la CCI de le réintégrer.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102367_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une indemnité de licenciement déterminée conformément aux dispositions de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres

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TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.

Source officielle

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