prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail, laquelle n’est écartée qu’en cas de poursuite en CDI ; cette indemnité devait être versée à l’issue du premier contrat à durée déterminée, en même temps

Par une décision du 8 février 2016, le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais a révoqué à effet immédiat, sans préavis ni indemnité, Mme A.

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X. ».

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.

Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral. 30.

Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction.

Le 25 juin 2025, le directeur général du centre hospitalier a prononcé la fin de stage au 1er juillet 2025, sans préavis ni indemnité de licenciement. 2.

Par une décision du 26 mai 2021, la directrice de l'EPLEFPA Le Paraclet l'a licenciée sans préavis ni indemnité pour motif disciplinaire, à compter du 31 mai 2021.

En premier lieu, la décision contestée contient l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l'assuré est une personne morale. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance.

de préavis versées au titre de sa mise à la retraite.

En ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés : 10.

En premier lieu, en l'absence de dispositions transitoires prévues expressément par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ou de motifs d'intérêt général suffisants liés à un impératif d'ordre public justifiant

, ni à indemnité. ".

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'illégalité du licenciement : 2.

parfaitement exercé ses fonctions pendant 23 ans, la décision contestée se fonde sur des faits présentés comme d’une gravité certaine sans toutefois reposer sur des éléments de fait concrets, objectifs ou précis

parfaitement exercé ses fonctions pendant 23 ans, la décision contestée se fonde sur des faits présentés comme d’une gravité certaine sans toutefois reposer sur des éléments de fait concrets, objectifs ou précis

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.

prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et

, auquel s'ajoutent les indemnités compensatrices liées aux droits sociaux attachés ainsi qu'aux congés annuels non pris ; - un préjudice moral évalué à la somme de 2 000 euros.