Pour contester leur réintégration dans ses résultats, la société soutient que ces deux appartements, d'une superficie de 78m² et 170,5m², étaient utilisés pour l'hébergement ponctuel des dirigeants et

En premier lieu, la société requérante conteste les faits qui lui sont reprochés en indiquant que deux des quatre salariés concernés, Mme A et M.

société Eat et Co.

juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue a ordonné sa révocation à titre disciplinaire ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue à lui verser

Par la présente requête, l’association Soliha Métropole Nord demande la condamnation de Partenord Habitat à lui verser une somme de 207 109,33 euros correspondant à l’indemnisation de l’intégralité du

ou non salariée () ".

à congés payés des salariés.

sociale () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration

de licenciement versées à Mme et M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

la SASU Management et Finances, dont le siège social était situé au domicile de sa dirigeante, n'a pas démontré qu'elle disposait d'une salle d'attente réservée à un usage professionnel.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A a été admis au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et a été indemnisé à compter du 29 janvier 2009.

est entachée de défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 CRPA ; - le refus de lui verser ses indemnités est entaché d'erreur de droit eu égard à son placement régulier en arrêt de

est entachée de défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 CRPA ; - le refus de lui verser ses indemnités est entaché d'erreur de droit eu égard à son placement régulier en arrêt de

, avec suppression du versement de l'indemnisation ASSEDIC-ARE rehaussée à 21,78 euros à laquelle il a droit dans le cadre de son projet de reconversion professionnelle, alors qu'il devrait continuer à

somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.