Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105466_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Le 1er août 2020, la société Metalneo a été informée du rejet de son offre. Le contrat portant sur le lot n°15 a été conclu entre la société ITEC et la commune de Saint-Emilion le 22 janvier 2021.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300728_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par des décisions du 8 décembre et 18 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A, bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, de deux indus de 246,03 euros et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203860_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - en portant à la connaissance de son époux, par l'intermédiaire de la proposition de rectification adressée au foyer fiscal, des informations relatives à la nature de son activité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203862_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - en portant à la connaissance de son époux, par l'intermédiaire de la proposition de rectification adressée au foyer fiscal, des informations relatives à la nature de son activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101330_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
volontaire ne pouvait pas être interrompu avant le 6 septembre 2022, dès lors qu'il n'a pas cessé son activité de volontariat depuis l'année 1987, et que, sans radiation expresse, son engagement, souscrit
Source officielle4ème chambre
DTA_2105883_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un courrier du 30 janvier 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211433_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le contrat de souscription, d’une durée de cinq ans, ne prévoit pas le versement d’intérêts périodiques par l’émetteur mais offre au souscripteur, à l’échéance, la possibilité soit d’être remboursé de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500308_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
comporte pas les bases de liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - ce titre de perception est dépourvu de base légale dès lors qu'il n'a pas été préalablement informé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510592_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut d’information de la société requérante n’est pas fondé : en vertu des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, l’information transmise
Source officielle3ème chambre
DTA_2103977_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par une lettre du 29 juin 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209346_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
De plus, lorsqu'un étranger entre ou séjourne sur le territoire métropolitain sans souscrire à la formalité de déclaration s'il y est astreint, il peut, en vertu des dispositions de l'article L. 621-3
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503962_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le signalement dans le système d'informations Schengen est une simple mesure d'information qui accompagne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est pas distincte de cette
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212199_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. » 4.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300386_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par un courrier du 23 février 2023, la CAF a informé l'intéressée de la clôture de son dossier et de ce qu'elle restait redevable de l'indu notifié.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604388_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
formation ont été placés en statut « contrôle » le 6 janvier 2026 sans notification préalable ; son établissement bancaire a également reçu une demande de retour de fonds le 8 janvier 2026 et l’a informée
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400664_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
à la déclaration de revenus souscrite l’année précédente, ni indication d’une séparation du couple au cours de l’année 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301234_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme B... a souscrit ses déclarations d’ensemble de ses revenus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005605_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle a informé M. et Mme C de leur imposition d'office au titre des deux années en cause, sur la base des salaires perçus par eux de la SARL Le Runellou, de revenus salariaux provenant de Pologne et des
Source officiellePage 14 sur 416