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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
En ce qui concerne l’infraction : 12.
3ème Chambre
DTA_2209466_20250528
28 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Il ressort du relevé d'information intégrale qu'aucun retrait de points n'est en lien avec l'infraction du 13 septembre 2017.
7ème chambre
DTA_2203934_20230530
30 mai 2023
La SARL " Choisy viandes " exploite à Choisy-le-Roi, un établissement de boucherie charcuterie du même nom.
Juge Unique
DTA_2306679_20240404
4 avril 2024
Sur le non-lieu partiel : 2.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401261_20250417
17 avril 2025
Pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
juge unique (1)
DTA_2205499_20240528
28 mai 2024
de points consécutives aux infractions constatées les 4 octobre 2020 et 12 mai 2021 ; 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
La fermeture fondée sur le 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique constitue une mesure de police administrative visant à prévenir la continuation ou le retour de désordres de toute nature
5ème Chambre
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
B C et d'un employé, qui étaient en train de ramener leurs clients ; - le chef du service " capitaineries ", surveillant de port assermenté, a ainsi constaté l'exercice non autorisé d'une activité commerciale
6ème Chambre
DTA_2103090_20240405
5 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021 le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 8 octobre 2021 et transmis
Vice-Président CHARVIN
DTA_2306099_20250121
21 janvier 2025
B demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées à son encontre les 10 juin 2023 et 13 octobre 2022 à 10h21 et 18h45. 2.
DTA_2200895_20230213
13 février 2023
F tendant à l'annulation du procès-verbal de contravention de grande voirie, qui constitue un acte préparatoire non susceptible de recours. Une réponse de M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501367_20260206
6 février 2026
de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 14 janvier 2017, 11 mars 2017, 22 avril 2017, 26 juin 2018, 18 octobre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519622_20260402
2 avril 2026
Le moyen tiré du défaut d’information préalable doit, par suite, être écarté comme manifestement non fondé. S’agissant de l’infraction du 20 août 2020 : 8.
2ème chambre
DTA_2302475_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503818_20260202
2 février 2026
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance
1ère Chambre
DTA_2200402_20230608
8 juin 2023
En outre, il résulte de l'article L. 511-11 de ce code que les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV, parmi lesquelles figure l'article L. 411-1 qui
4e Section - 2e Chambre
DTA_2215516_20231009
9 octobre 2023
B soutient que la décision attaquée est illégale, dès lors qu'elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois et des règlements.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400249_20250226
26 février 2025
Il soutient que : - il n'y a pas non-lieu à statuer, les décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 2 janvier 2022 et 13 septembre 20219 restant en litige ; - les décisions
5e chambre
DTA_2200678_20260428
28 avril 2026
à lui verser la somme de 12 887 euros en son nom propre au titre des préjudices subis résultant de l’accident médical non fautif dont elle a été victime ; 3°) de condamner l’ONIAM à lui verser une
DTA_2409101_20260410
10 avril 2026
Un procès-verbal de constat d’infraction a été dressé le 24 juin 2024 à l’encontre de M. B....
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