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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201908_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la dénomination de la société sur ce véhicule est d'une hauteur de 17 centimètres, que la couleur de ces caractères est bleue avec un liseré blanc et que l'inscription apposée, à l'arrière du véhicule
Source officielle8ème chambre
DTA_2200341_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par une décision du 21 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription à ce répertoire. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305649_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Trennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé son inscription sur
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
remise peut s'appliquer à ces montants conformément à la doctrine administrative ; - c'est à tort que le service a appliqué une majoration pour manquement délibéré de 40% en se fondant sur les inscriptions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307384_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Elle soutient : Sur l'urgence, que : - la décision en litige la place dans l'impossibilité, d'une part de poursuivre ses études, malgré son inscription et la reprise des cours en septembre 2023, et
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215516_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B, le ministre de l'intérieur a entendu se fonder exclusivement sur les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent l'expulsion
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202038_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
jugement à intervenir ; 3°) de condamner le ministre de la santé et de l’accès aux soins à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait du refus de son inscription
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121585_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat (…) Toutefois, les opérations
Source officielle3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En l'espèce, l'administration a remis en cause le passif du bilan à hauteur de 42 524 euros après avoir relevé l'inscription de crédits injustifiés au compte courant d'associé de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
la mer ; dès lors, la valeur du terrain représente 6 % de la valeur totale du bien, et non 18 % ; - concernant le bien situé à La Motte, le taux de 15 % correspondant à la valeur du terrain est excessif
Source officielle1ère chambre
DTA_2301183_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204114_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
brigadier de police au titre de l'année 2022 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le recours qu'il a formé contre le refus d'inscription
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; 3° Par sélection opérée exclusivement par voie
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223762_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A B, brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2022 dans le cadre de campagne d'avancement à ce
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202063_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A ce titre, il mentionne notamment une densité excessive de panneaux publicitaires en entrée de ville, comme c'est le cas de l'entrée nord de Bidart sur la RD 810 ou d'autres accès routiers.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518855_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par une convention d'autorité parentale même non homologuée, homologation d'ailleurs en cours ; - le ministre ne conteste pas que l'attribution d'un critère supplémentaire aurait conduit à son inscription
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301583_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation et d'autre part, de procéder au retrait de son inscription
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
qui n'ont généré aucun bénéfice taxable pour la société, ne peuvent être pris en compte indépendamment des débits correspondants ; - la pénalité pour manquement délibéré apparaît manifestement excessive
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
De plus, l'un des chèques produits a été signé en 2019 alors que l'inscription en compte courant d'associé contestée concerne l'année 2018.
Source officiellePage 14 sur 155