La société Free mobile a déposé le 7 mars 2023 une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée AI-0070 sise lieudit " Les Pasturals

Eu égard à l’intérêt général qui s’attache à sa réalisation, une antenne-relais de téléphonie mobile doit être regardée comme ayant le caractère d’un équipement d’intérêt collectif au sens des dispositions

Dans cette perspective, elle a fait le projet d'implanter des équipements techniques nécessaires à l'exploitation de son service, ouvert au public, de communications personnelles sur le territoire de la

de téléphonie mobile ou qu'il n'accueille que les seuls équipements de la société Orange, que la société Valocim ne disposerait pas d'un mandat des sociétés Bouygues et Free Mobile pour y installer leurs

En outre, ces équipements constituent un risque non négligeable pour la sécurité incendie de l'édifice en cas de défaillance technique ".

d’infrastructures et d’équipements de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section C N° 16 sise « Le Bocquet » et la décision du 10 juin 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre

code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de Pézilla-la-Rivière en date du 14 janvier 2026 portant opposition à sa déclaration préalable n° DP 066 140 25 00115 en vue de l’installation

La société Cellnex France a déposé le 24 novembre 2020 en mairie de Saint-Genis-Laval une déclaration préalable en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au

Le 21 juin 2022, la société Free Mobile a déposé auprès des services de la commune de Lunel-Viel une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de Fleury d'Aude s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une antenne relais de téléphonie

, équipements et travaux correspondant à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent ne pas respecter les règles applicables ", le moyen tiré de l'erreur de droit entachant

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 août 2024 par laquelle le maire de la commune de Maroeuil s'est opposé à sa déclaration préalable d'installation

code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2022, par lequel le maire de la commune de Port Vendres s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation

Une station relais de téléphonie mobile, qui participe à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, doit être regardée comme étant au nombre des " équipements d'intérêt collectif

concernées, à leur demande, un dossier contenant soit une déclaration selon laquelle l'équipement ou l'installation est conforme aux normes ou spécifications mentionnées à l'article 4, soit les documents

représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le maire de Saint-Michel-Chef-Chef s'est opposé à la construction d'une station relais de téléphonie

d'infrastructure de téléphonie mobile, telles qu'elles ont été précisées par le juge d'appel.

de téléphonie mobile.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il n'existe aucune obligation de mutualiser les installations des opérateurs de téléphonie au titre des dispositions de l'article

Par ailleurs, si ce projet comporte un pylône monotube d'une hauteur de 30 m au pied duquel doit être installé un équipement technique dans un espace de 3 m², ainsi qu'il a été dit au point 4, ce dispositif