Il soutient que : - en méconnaissance la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu'un hébergement devait lui

imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 décembre 2025 par laquelle le président du département de l'Isère a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement

Par le même courrier du 5 février 2026, le tribunal a informé Mme B... que sa requête était insuffisamment motivée et l’a invitée à la régulariser grâce à l’envoi d’un formulaire, et ce dans un délai de

Aux termes dudit article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 10.

juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

En outre, l'article L. 531-32 dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et résulte d'un défaut d'examen de sa situation ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'ayant contesté le

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

B... soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché

Il soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, laquelle est entachée d'illégalités externes (défaut de saisine de la commission du titre de séjour, défaut de motivation)

sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.