fait et de droit sur la mesure d'expertise sollicitée.

qu'il ne s'oppose à la demande d'expertise sous réserve de compléter les missions de l'expert selon ses dires ; 2°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire

L’expert avertira les parties quatre jours au moins à l’avance par lettre recommandée des dates, heures et lieux auxquels ils procèderont aux opérations d’expertise.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Il y a lieu, E suite, de faire droit à sa demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la

les protestations et réserves d'usage, demande au juge des référés de dire et juger que les opérations d'expertise se dérouleront en présence de la société d'assurance Axa France, assureur de son sous-traitant

selon ses dires ; 3°) de dire que l'expert ne pourra convoquer les parties tant que le relevé des débours de l'organisme de sécurité sociale n'a pas été communiqué ; 4°) de dire que l'expert déposera

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal des pensions des Hauts-de-Seine a, avant dire droit, ordonné une expertise aux fins de rechercher si, au moment de son incorporation

, sollicite que la mission de l'expert soit précisée suivant les termes de son mémoire et que, dans le cas où l'expertise serait ordonnée, qu'elle le soit aux frais avancés du requérant.

A... ; - à défaut, il convient d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale complète à son contradictoire et aux frais avancés du demandeur ; - aucun défaut d’information ne peut être retenu

, elle lui demandera le remboursement de ses débours, demande au juge des référés, de dire qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'expert de solliciter la communication du relevé de créance avant les opérations

Article 3 : L'expert avertira les parties et leurs conseils quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu des opérations d'expertise, lesquelles se dérouleront

Il fait valoir qu'il ne s'oppose pas, en tant que besoin, à ce qu'il soit ordonné, avant dire droit, à une expertise judiciaire de M. E.

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. Sur la mise hors de cause du docteur E : 3.

Dintilhac ; 4°) demande au tribunal de dire et juger que les frais d'expertise seront avancés par les requérants ; 5°) demande au tribunal de réserver les dépens.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 janvier 2024, le tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de Me B C, ordonné avant-dire droit une expertise médicale.

d'expertise ou d'instruction. () " ; que si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a, d’une part, considéré que la responsabilité du centre hospitalier universitaire

de ses plus expresses réserves quant au principe même de sa responsabilité ; 2°) de désigner un expert aux frais avancés du requérant ; 3°) de dire et juger que l'expert recevra la mission complétée

sous les plus expresses réserves de responsabilité ; 2°) de dire que l’expert déposera avant son rapport définitif, un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs éventuelles observations