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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304695_20251212
12 décembre 2025
A... a, entre le 27 juillet 2018 et le 10 avril 2019, commis des faits de nature délictuelle ayant entraîné des condamnations, prononcées entre le 10 janvier 2019 et le 12 février 2020, figurant au bulletin
2ème chambre
DTA_1909170_20231222
22 décembre 2023
par le présent jugement.
3ème chambre
DTA_1901502_20230608
8 juin 2023
Par un jugement du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a condamné la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à verser à la commune d'Uchizy la somme
CHAMBRE 1
DTA_2202547_20240524
24 mai 2024
par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ". 9.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507146_20251020
20 octobre 2025
l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503981_20251215
15 décembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces jointes à la requête que Mme A... a été condamnée le 13 août 2020 par un jugement du tribunal correctionnel d’Avignon à une peine d’emprisonnement délictuel de dix-huit
3 ème Chambre
DTA_2004140_20220707
7 juillet 2022
SE représentée par la SELARL Houle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 8 octobre 2020 portant rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner
Reconduite à la frontière
DTA_2408072_20240814
14 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à plusieurs reprises, notamment à une peine d'un an d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 1er mars 2019
DTA_2104521_20231221
21 décembre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 26 septembre 2022, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 1°) de condamner
1ère Chambre
DTA_2201426_20230323
23 mars 2023
A faisait état de six condamnations depuis 2002, dont en 2021 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
1ère chambre
DTA_2100868_20221018
18 octobre 2022
A B, son dirigeant, avait fait l'objet d'une condamnation pénale.
7ème Chambre
DTA_2412935_20250313
13 mars 2025
E a été condamné, notamment, à une peine de deux ans d'emprisonnement délictuel, dont un an assorti du sursis probatoire pendant deux ans, pour avoir exercé volontairement des violences ayant entrainé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508359_20250812
12 août 2025
; le maire de la commune de Triel-sur-Seine fait part de son expérience d'élu face aux problèmes récurrents liés aux comportements inciviles ou délictueux des jeunes et le climat de tension particulièrement
DTA_2105571_20241107
7 novembre 2024
En vertu de l'article 132-45 du code de procédure pénale, la juridiction de condamnation ou le juge d'application des peines peut imposer au condamné l'observation d'obligations particulières, et notamment
DTA_2508365_20250812
A B a été condamné, le 14 mars 2023, à une peine de neuf ans d'emprisonnement pour des faits délictuels relatifs à des infractions à la législation sur les stupéfiants, cette condamnation étant devenue
6ème Chambre
DTA_2300038_20250520
20 mai 2025
Ces faits qui avaient lieu de manière ritualisée entre 11 heures et 14 heures et après 18 heures ont été confirmés par les auditions de différents prévenus.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601950_20260324
24 mars 2026
B..., qui a définitivement été condamné, le 11 avril 2018, par la Cour de cassation à une peine de de dix ans d’emprisonnement délictuel pour des faits d’évasion en bande organisée, en récidive, de recel
2ème Chambre
DTA_2503815_20250604
4 juin 2025
Par un jugement du 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Mme C B à un emprisonnement délictuel de quatre ans dont deux avec sursis, au paiement d'une amende délictuelle de 100 000
6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
société ADP, en sa qualité de maitre d'œuvre, à la garantir de toutes les condamnations mises à sa charge, tant en principal, accessoires et intérêts ; 5°) de rejeter toute demande de condamnation in
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312073_20230530
30 mai 2023
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 / de suspendre l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de police
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