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1 517 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304695_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... a, entre le 27 juillet 2018 et le 10 avril 2019, commis des faits de nature délictuelle ayant entraîné des condamnations, prononcées entre le 10 janvier 2019 et le 12 février 2020, figurant au bulletin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1909170_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

par le présent jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901502_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un jugement du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a condamné la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à verser à la commune d'Uchizy la somme

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202547_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507146_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503981_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Toutefois, il ressort des pièces jointes à la requête que Mme A... a été condamnée le 13 août 2020 par un jugement du tribunal correctionnel d’Avignon à une peine d’emprisonnement délictuel de dix-huit

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004140_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SE représentée par la SELARL Houle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 8 octobre 2020 portant rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408072_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à plusieurs reprises, notamment à une peine d'un an d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 1er mars 2019

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TA

4ème Chambre

DTA_2104521_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 26 septembre 2022, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 1°) de condamner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201426_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A faisait état de six condamnations depuis 2002, dont en 2021 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100868_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A B, son dirigeant, avait fait l'objet d'une condamnation pénale.

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TA

7ème Chambre

DTA_2412935_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

E a été condamné, notamment, à une peine de deux ans d'emprisonnement délictuel, dont un an assorti du sursis probatoire pendant deux ans, pour avoir exercé volontairement des violences ayant entrainé

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508359_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

; le maire de la commune de Triel-sur-Seine fait part de son expérience d'élu face aux problèmes récurrents liés aux comportements inciviles ou délictueux des jeunes et le climat de tension particulièrement

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TA

4ème Chambre

DTA_2105571_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En vertu de l'article 132-45 du code de procédure pénale, la juridiction de condamnation ou le juge d'application des peines peut imposer au condamné l'observation d'obligations particulières, et notamment

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508365_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

A B a été condamné, le 14 mars 2023, à une peine de neuf ans d'emprisonnement pour des faits délictuels relatifs à des infractions à la législation sur les stupéfiants, cette condamnation étant devenue

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TA

6ème Chambre

DTA_2300038_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Ces faits qui avaient lieu de manière ritualisée entre 11 heures et 14 heures et après 18 heures ont été confirmés par les auditions de différents prévenus.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601950_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B..., qui a définitivement été condamné, le 11 avril 2018, par la Cour de cassation à une peine de de dix ans d’emprisonnement délictuel pour des faits d’évasion en bande organisée, en récidive, de recel

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TA

2ème Chambre

DTA_2503815_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un jugement du 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Mme C B à un emprisonnement délictuel de quatre ans dont deux avec sursis, au paiement d'une amende délictuelle de 100 000

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TA

6ème chambre

DTA_2006247_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

société ADP, en sa qualité de maitre d'œuvre, à la garantir de toutes les condamnations mises à sa charge, tant en principal, accessoires et intérêts ; 5°) de rejeter toute demande de condamnation in

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312073_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 / de suspendre l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de police

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