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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307843_20230412
12 avril 2023
ce recours.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203218_20221222
22 décembre 2022
Les requêtes susvisées présentent à juger la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
3ème chambre
DTA_2411973_20250410
10 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207887_20221021
21 octobre 2022
B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette sanction. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2305400_20230524
24 mai 2023
ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308473_20230718
18 juillet 2023
A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des
DTA_2304382_20230427
27 avril 2023
A, représenté par Me Gonidec, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au
Reconduites à la frontière
DTA_2303795_20231122
22 novembre 2023
Les recours de Mme B C et de son compagnon M. A D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2520869_20251203
3 décembre 2025
Par la présence requête, la société Stone Hedge Promotion, acquéreur évincé, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505481_20250603
3 juin 2025
que " le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par la présentation d'un recours préalable ".
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211071_20221011
11 octobre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que par un jugement en date du 5 novembre 2021, et non par une ordonnance, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. D.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101904_20230104
4 janvier 2023
contestée devant le juge administratif.
1ère chambre
DTA_2004361_20231121
21 novembre 2023
statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406645_20240606
6 juin 2024
E C, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, A C, et représentés par Me Pierray, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de
DTA_2208444_20230125
25 janvier 2023
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500555_20250415
15 avril 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305742_20231024
24 octobre 2023
L'association France Palestine Solidarité du Pays de Lorient, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de
8e Section - MESD
DTA_2521578_20250819
19 août 2025
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 7.
DTA_2522017_20250819
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300019_20230224
24 février 2023
Par la présente requête, la société L'AUC et les autres sociétés composant le groupement qu'elle conduit demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice
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