B à l'exception de celles relatives au refus de séjour qui ont été renvoyées en formation collégiale. Par ce jugement, le magistrat désigné a également admis M.

A, a annulé le jugement du tribunal administratif et lui a renvoyé l'affaire.

Sur les fins de non-recevoir : 3.

Après une nouvelle interpellation de M.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Par une décision du 12 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

aucune exécution en cas d'annulation de l'ordonnance du juge des référés par le juge d'appel ou le juge de cassation. 3.

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 4.

juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée H la juridiction compétente

échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

Sur la fin de non-recevoir opposée dans l'instance n° 2501223 : 3.

de renvoi dans son pays d'origine avant notification de l'ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif ; - le

A... tendant à ce que soit ordonné l’effacement des mentions portées dans son casier judiciaire et à ce qu’il lui soit permis d’accéder à son épargne salariale comme présentées devant une juridiction incompétente

Procédure devant le tribunal : Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés initialement les 2 et 7 août 2019, 7 février et 6 mars 2020, sous le n°1906178, puis après renvoi par le Conseil

Aux termes de l’article 23-3 de cette ordonnance : « Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou

Enfin, aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code, auquel il est ainsi renvoyé : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire

D'autre part, aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, () peuvent être déférées, selon le cas, au président