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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201738_20240314
14 mars 2024
du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
DTA_2201739_20240314
du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2201740_20240314
DTA_2201744_20240314
du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
DTA_2201745_20240314
9ème Chambre
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
C A, ensemble la décision de l'inspecteur du travail du 28 février 2018 ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.
1ère Chambre
DTA_2205870_20240523
23 mai 2024
B, le ministre du travail après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail, a autorisé à nouveau le licenciement de l'intéressé par la société Main Sécurité ainsi qu'il a été dit au point 1.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2302171_20250218
18 février 2025
Par une décision du 1er décembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. M. Floc'h demande l'annulation de cette décision. 2.
5ème Chambre
DTA_1909450_20230209
9 février 2023
Il ressort de la motivation de la décision attaquée que, pour annuler la décision de l'inspecteur du travail et rejeter la demande d'autorisation de licencier Mme B, la ministre du travail a estimé que
1ère chambre
DTA_2106923_20230919
19 septembre 2023
A demande l'annulation, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de ce dernier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2104369_20250513
13 mai 2025
du travail et, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2206395_20250110
10 janvier 2025
Par une décision du 15 avril 2022, l'inspectrice du travail de la dix-septième section du Finistère a refusé d'autoriser son licenciement.
DTA_2125583_20250107
7 janvier 2025
du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DTA_2000914_20221215
15 décembre 2022
A a été licencié pour inaptitude le 11 juin 2015. Par une décision du 14 août 2015, le ministre du travail a annulé sa décision du 5 juin 2015 mais a autorisé le licenciement de M. A.
4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
a autorisé le licenciement de M.
DTA_2209561_20250520
20 mai 2025
de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2109684_20230306
6 mars 2023
A contre la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, a annulé cette décision et refusé d'accorder l'autorisation de licenciement, de sorte que les
DTA_2301838_20241129
29 novembre 2024
sur le recours hiérarchique dont elle avait été saisie le 7 juin 2022, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 avril 2022 et a autorisé la société DW Créteil à le licencier ; 2°) de mettre
DTA_2100060_20230615
15 juin 2023
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
7ème Chambre
DTA_2305715_20260126
26 janvier 2026
Par une décision implicite née le 11 janvier 2024, le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.
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