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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201738_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201739_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201740_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201744_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201745_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1811189_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C A, ensemble la décision de l'inspecteur du travail du 28 février 2018 ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205870_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B, le ministre du travail après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail, a autorisé à nouveau le licenciement de l'intéressé par la société Main Sécurité ainsi qu'il a été dit au point 1.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2302171_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par une décision du 1er décembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. M. Floc'h demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909450_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il ressort de la motivation de la décision attaquée que, pour annuler la décision de l'inspecteur du travail et rejeter la demande d'autorisation de licencier Mme B, la ministre du travail a estimé que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106923_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A demande l'annulation, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de ce dernier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104369_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

du travail et, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206395_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par une décision du 15 avril 2022, l'inspectrice du travail de la dix-septième section du Finistère a refusé d'autoriser son licenciement.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2125583_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000914_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A a été licencié pour inaptitude le 11 juin 2015. Par une décision du 14 août 2015, le ministre du travail a annulé sa décision du 5 juin 2015 mais a autorisé le licenciement de M. A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111543_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

a autorisé le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209561_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109684_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A contre la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, a annulé cette décision et refusé d'accorder l'autorisation de licenciement, de sorte que les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301838_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

sur le recours hiérarchique dont elle avait été saisie le 7 juin 2022, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 avril 2022 et a autorisé la société DW Créteil à le licencier ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100060_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305715_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par une décision implicite née le 11 janvier 2024, le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.

Source officielle

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