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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302650_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
dans un local municipal aussi proche que possible de la mairie.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208972_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
local type n°260. 4.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208974_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
local type n°260. 4.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904572_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ces locaux. 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202416_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de locaux
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100639_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, la société requérante qui entend soutenir que le local type n° 61 et le local type n° 48, lui-même évalué par la comparaison du local type n° 61, ne seraient pas pertinents en terme de comparaison
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225962_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts que celui-ci prévoit que le taux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301481_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement () est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303231_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - la surface pondérée du local retenue par l'administration pour déterminer les valeurs locatives 2021 et 2022 des locaux est surévaluée ; - en tenant compte de la valeur d’utilisation
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908094_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306335_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100690_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
local-type.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
comparable aux locaux à cotiser ; - le local-type proposé par l'administration est d'une superficie dix fois inférieure à celle des locaux à cotiser justifiant qu'un abattement de 25 % soit appliqué
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004500_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et les locaux à évaluer.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105686_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par une convention du 19 juillet 2016, la commune de Chatou a mis à la disposition de l'Union locale de la CGT de Chatou et de sa région, à titre gracieux, pour une durée d'un an renouvelable, des locaux
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
contestées ont été déterminés en retenant un coefficient de localisation erroné.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2206128_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
contestées ont été déterminés en retenant un coefficient de localisation erroné.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108708_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La valeur locative cadastrale des locaux à usage professionnel et commercial repose sur un classement de chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque sous-groupe dans une catégorie de locaux
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'immeuble dispose du même local de référence à savoir le local n° 085 du procès-verbal de la commune de Vichy alors que l'immeuble comporte quatorze locaux de deux catégories distinctes, ceux qui
Source officiellePage 14 sur 4206