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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2217171_20250526
26 mai 2025
de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, d'une valeur locative déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter, dans la mesure de l'application des dispositifs cités au
5ème Chambre
DTA_2206781_20230525
25 mai 2023
L'officier de police judiciaire a alors rédigé alors un procès-verbal constatant la présence en bord du lac de Montpezat, sur la commune de Montagnac-Montpezat, d'embarcations de location, d'un véhicule
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513984_20251210
10 décembre 2025
est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. ».
1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
Sur le bien fondé des cotisations de contribution annuelle sur les revenus locatifs : 13.
2ème Chambre
DTA_2316730_20260303
3 mars 2026
issus de la location de locaux commerciaux sis à Rueil-Malmaison doivent être taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non dans la catégorie des revenus fonciers dès lors que
2ème chambre
DTA_2302891_20251217
17 décembre 2025
L’administration a ainsi pu estimer que la production de ce seul acte s’avérait insuffisante pour caractériser le caractère onéreux de la mise en location consentie à M.
DTA_2105843_20231207
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'offre présentée par la société ONA comportait une pièce intitulée " Le parc bateau " expliquant que l'organisation de l'activité location de navires prévue par la
4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
Il soutient que : - une société civile immobilière (SCI) exerçant une activité de location nue ne peut pas faire l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des revenus fonciers ; dès lors, la
1re Section - 1re Chambre
DTA_2122401_20240131
31 janvier 2024
conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.
7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
DTA_2301256_20250701
1 juillet 2025
directeur du centre hospitalier de Haute-Corrèze a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des décisions lui réclamant le paiement d'une somme globale de 8 280 euros au titre de l'occupation irrégulière
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
incomplète et irrégulière au regard du montant de la contribution forfaitaire proposé de sorte qu'elle aurait dû être écartée ; - l'offre finale est irrégulière puisqu'elle prévoit la mise à disposition
4ème Chambre
DTA_2101812_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que la commune de Lirac n’a pas répondu à sa demande réitérée de rendez-vous et a ainsi méconnu
1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
Il soutient que : - la procédure de contrôle est irrégulière, dès lors que la mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire en litige a été faite par voie de rôle et non par voie d'avis de mise
DTA_2005745_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - l'imposition en litige a été mise à sa charge à l'issue d'une procédure irrégulière à raison de l'incompétence territoriale du service vérificateur dès lors qu'il avait établi sa
DTA_2302692_20250328
28 mars 2025
M. et Mme D, propriétaires d'un logement dans le 2ème arrondissement de Lyon, ont conclu un bail le 19 juin 2013 pour la mise en location de ce bien.
8ème chambre
DTA_2202916_20221104
4 novembre 2022
A D, entré irrégulièrement en France en 2018 selon ses déclarations, participe aux charges du mariage alors que son épouse perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303105_20230628
28 juin 2023
d'accueil des gens du voyage de Mérignac, située 15 chemin de la Princesse à Mérignac, qui appartient au domaine public de l'établissement public Bordeaux Métropole sont occupés sans qu'un contrat de location
3ème chambre
DTA_2108531_20221003
3 octobre 2022
La procédure suivie est donc irrégulière en ce que l'administration aurait dû les informer de l'engagement de la procédure par l'envoi d'un avis de vérification et aurait dû respecter le principe du contradictoire
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317481_20251015
15 octobre 2025
de location de véhicules sont exclues du droit à déduction, elle doit être regardée comme suffisamment motivée.
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