des étrangers et du droit d'asile dès lors que, résident en France depuis plus de cinq ans, M.

qui leur sont applicables en application du présent décret. ".

que les stipulations de cet article ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le décret n°

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. ().

La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a été prise en raison de l'existence d'un refus de séjour, n'a dès lors pas à faire l'objet d'une motivation distincte en vertu du

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, de lui procurer, dans un délai de quarante-huit heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires

Rhône pour des postes de " vendeur en produits alimentaires " soit en tension.

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B versait alors une pension alimentaire de 250 euros par mois.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

au régime indemnitaire des agents contractuels relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - aucune information suffisante et intelligible ne lui a été apportée sur le régime indemnitaire applicable

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D'une part, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier,

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