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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2304802_20240314
14 mars 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dispositif de l'exit tax méconnaît le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi garanti par ses stipulations. 7.
Reconduite à la frontière
DTA_2303635_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601021_20260330
30 mars 2026
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire
ELOIGNEMENT
DTA_2405827_20240617
17 juin 2024
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
1ère chambre
DTA_2111271_20230919
19 septembre 2023
Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de
3ème Chambre
DTA_2201368_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 8 mars 2022, 15 mars 2022 et 10 février 2023, Mme B A C, représentée par Me Trebesses, demande
4ème Chambre
DTA_2104914_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juillet 2021 et le 20 mars 2023, M.
DTA_2201527_20250325
25 mars 2025
Mme B A, professeure certifiée d'anglais née le 27 mars 1954, a atteint la limite d'âge de son corps, le 27 octobre 2020.
DTA_2003290_20230105
5 janvier 2023
Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18
1ère CHAMBRE
DTA_2300189_20230713
13 juillet 2023
C E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/666 du 20 février 2023, par lequel la maire de Nouméa l'a révoqué de ses fonctions sans suspension des droits à pension ; 2°) de mettre à la
11ème chambre
DTA_2117090_20221011
11 octobre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Etrangers urgents
DTA_2602300_20260225
25 février 2026
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958 ; - le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la
DTA_2307597_20260331
31 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2200883_20230425
25 avril 2023
Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
DTA_2303594_20230731
31 juillet 2023
Par arrêté du 20 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400135_20240109
9 janvier 2024
D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier
DTA_2309125_20231011
11 octobre 2023
une durée de 45 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 800 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303622_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M.
ORTA_2402817_20240325
25 mars 2024
En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier
ORTA_2402879_20240326
26 mars 2024
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