des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements

pouvant être reproché à ses services ; et dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la

Œdème marqué des tissus mous de l'avant-bras sans collection ; - son état ne s'améliorant pas il réalisait une échographie du poignet gauche le 10 mai suivant et une IRM de l'avant-bras gauche le 17

atteinte de rachitisme vitamino-résistant depuis le plus jeune âge, elle a subi une intervention en 2010 consistant en la pose d'une prothèse de hanche droite ; les suites de l'intervention ont été marquées

/impulsivité (TDAH) ; le collège Simone de Beauvoir est réputé pour être bien formé et habitué dans le suivi de ces enfants ; le refus opposé est justifié par le manque place dans cet établissement ; ils

B... ne produit aucun élément permettant d’établir l’existence d’un tel préjudice.

Quant au déficit fonctionnel temporaire : 17.

d'un produit de contraste, ce qui n'a pas été effectué.

Ce défaut de surveillance, qui présente un caractère fautif eu égard aux circonstances précitées, compte parmi les causes de l'accident subi par le jeune B, en sus du manquement à une obligation de sécurité

A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

F... a souffert d’un déficit fonctionnel temporaire total du 24 au 26 février 2020, puis d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % du 27 février au 9 mars 2020, de 50 % du 10 au 23 mars 2020

En dernier lieu, si Mme A soutient que l'hospitalisation du 28 mai 2020 et les deux opérations subies le 26 août 2020 et le 12 février 2021 ont retardé son projet de grossesse, un tel projet n'est pas

des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements

Elle soutient que suite à cette biopsie, elle a présenté une douleur à l'épaule droite avec amyotrophie du trapèze, déficit moteur au haussement des épaules ou à l'abduction du bras droit compatible avec

hospitalier de Narbonne, aux fins d'apprécier l'existence d'une faute médicale et d'établir ses préjudices, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées

rapport avec l'état initial de Mme B A, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire : Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise précité, qu’en raison du retard de prise en charge de la pseudarthrose, le requérant n’a

A a présenté un déficit fonctionnel temporaire de 50% pour la période du 22 mars 2017 au 21 juin 2017, soit 92 jours, puis un déficit fonctionnel temporaire de 25% pour la période du 22 juin 2017 au 21

Dès lors, l'indemnité provisionnelle mise à la charge du centre hospitalier de la Ferté-Bernard au titre du déficit fonctionnel temporaire imputable aux seuls manquements fautifs du centre hospitalier

C B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.