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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
selon la nature de la consommation (en extension ou en densification) et l'objet de la consommation (habitat, activités et équipements) et procède à une cartographie.
DTA_2103314_20231006
6 octobre 2023
B de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre en raison de plusieurs manquements à ses obligations professionnelles.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201739_20230215
15 février 2023
allégués et l'indication selon laquelle elle a manqué une fois à ses obligations ; - elle a connu des difficultés pour se connecter sur son espace personnel et n'a reçu ni courrier de convocation ni
2ème chambre
DTA_2002588_20221021
21 octobre 2022
L'article L. 2121-10 de ce même code dispose : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ".
6ème chambre
DTA_2006411_20230220
20 février 2023
2020, la société Poland Workforce, représentée par Me Wilner, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
, du travail et de l'emploi Grand Est en ce qu'elle lui a infligé des amendes d'un montant total de 17 000 euros pour manquements aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues
1ère chambre
DTA_2012327_20221220
d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ; 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur
5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
B n'établit pas l'origine de l'or vendu en 2017 à la société Cookson-Clal sous le libellée " déchets fondus " et " or fin externe ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300697_20230315
15 mars 2023
à l'information du consommateur sur les prix ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
de vérification par le maître de l'ouvrage étant le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés.
1ère CHAMBRE
DTA_2400654_20250417
17 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
Au cours de ce contrôle, l'inspecteur du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés de lavabos, d'un cabinet d'aisance et d'un
4ème chambre
DTA_2000611_20220718
18 juillet 2022
aux obligations découlant du régime en vigueur. 4.
8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
F de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre en vue de prendre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois, en raison de manquements à ses obligations déontologiques
5ème Chambre
DTA_1900102_20221117
17 novembre 2022
30 juillet 2019, la société Epalmo Europa II Lda demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
lettre de convocation. ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507472_20251202
2 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603401_20260402
2 avril 2026
Cette erreur ayant été corrigée, il a reçu les convocations ultérieures.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500085_20250108
8 janvier 2025
reprochés au maire aux obligations légales, notamment celles résultant des articles L. 2121-9 et suivants du code général des collectivités territoriales en matière de convocation du conseil municipal
Chambre 3
DTA_2102635_20231019
19 octobre 2023
E C, représenté par Me Ansquer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
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