réside en France depuis l’année 2025 ; - la mesure visant à la délivrance d’un récépissé de dépôt est utile dès lors qu’elle lui permettra de justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur

Le 16 juin 2023, il a été élu membre suppléant du conseil social et économique.

Mme E, ressortissante marocaine née le 31 mai 1980 à Sidi Aissa Ben Ali, est entrée régulièrement en France le 27 mai 2022 munie d'un titre de résident permanent mention " membre de famille A ", délivré

A, directeur en charge de la direction petite enfance, enfance et famille.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail a été suspendu par son employeur, faute de disposer d'une attestation de prolongation d'instruction ; - la

B soutient que le préfet du Nord a commis une erreur de fait en faisant valoir qu'il ne démontrerait pas entretenir des liens intenses et stables avec les membres de sa famille résidant sur le territoire

de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre : / - a droit, dans cet État membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail

; - son ancien employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de reclassement.

D'une part, aux termes de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la

à son employeur par prélèvement sur son salaire puis par deux titres de perception.

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail

de famille ».

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elle a été licenciée pour inaptitude par son employeur par un courrier du 23 novembre 2021, reçu le 2 décembre suivant.

Il résulte de l'instruction que Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " membre de famille de citoyen européen ", à la suite de laquelle plusieurs récépissés lui ont été

Leur employeur, le département de l'Ain, a d'ailleurs tiré les conséquences de ces retraits en prononçant pour ce seul motif, par décisions du 7 janvier 2025, le licenciement des intéressés.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

n'a pas communiqué dans un délai convenable le budget prévisionnel détaillé conformément à l'injonction du 22 juillet 2024 et, enfin, que l'employeur a fourni une information qui n'était pas claire ni

, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer.