Par une lettre du 21 mars 2023, M.

Il a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel notifié par lettre du 24 mai 2019. Le 14 juin 2019, M.

Et aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois

, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois.

de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple

3°) de mettre à la charge de l’université de Tours une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige.

autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre

D'une part, il ressort des termes de la lettre du 17 janvier 2019 que le licenciement de M.

Pôle emploi Normandie a émis à l'encontre de Mme C une contrainte, notifiée par lettre recommandée le 21 septembre 2021, lui réclamant le paiement de la somme de 6 776,45 euros correspondant à des trop-perçus

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " () Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, aux personnes mentionnées

autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre

Toutefois, cette lettre se borne à constater le défaut de paiement de la créance due et à inviter la société débitrice défaillante à s'acquitter du paiement de cette somme.

Cette lettre, adressée le 1er août 2018, est revenue à la CAF avec la mention " pli avisé-non réclamé ". Par ailleurs, le 23 avril 2019, M.

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

B A, né le 25 octobre 1984, le paiement de la somme de 550,08 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er mai au 31 juillet 2011 suite à son départ du logement

les fenêtres de toit ont été installées en date du 3 août 2020 ".

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y