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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202548_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : - la responsabilité du conseil départemental est engagée dès lors que, le jour de la réalisation du fait générateur, W.K. faisait l'objet d'une mesure de placement éducatif à domicile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301805_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
que la décision contestée préjudicie gravement à sa situation familiale, l'un de ses trois enfants, dont il a la garde exclusive dans un contexte de violences intrafamiliales, faisant l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301649_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301733_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308242_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304063_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à l'enfance de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs en danger qui lui sont confiés par l'autorité judiciaire, cette dernière est seule compétente pour prendre des mesures
Source officielle4ème chambre
DTA_1904120_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309565_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401806_20250806
6 août 2025
6 août 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508516_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielle8ème chambre
DTA_2311132_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2002101_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour d'appel de Pau a ordonné la mainlevée du placement et prononcé une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. Le 19 avril 2020, Mme D et M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410899_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2500656_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Cette dernière mesure d'assistance éducative a été renouvelée par divers jugements successifs, et en dernier lieu par un jugement du 13 juin 2024 prononçant le renouvellement jusqu'au 30 juin 2025.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202512_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il ressort du rapport de mesure d'action éducative en milieu ouvert du 28 octobre 2021 que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 375-8 du même code : « Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (…), sauf
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506245_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielle10ème chambre
DTA_2501582_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401046_20240229
29 février 2024
29 février 2024
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleJuge unique 3
DTA_2207789_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La circonstance que leur enfant né le 25 mars 2019 en France fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée selon jugement du 24 janvier 2022 ne permet pas de considérer que
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