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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2104941_20230425
25 avril 2023
Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance
ORTA_2104997_20230425
ORTA_2124472_20220927
27 septembre 2022
et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011356_20220901
1 septembre 2022
La société requérante, qui n'a pas recouru au ministère d'avocat, n'établit pas la réalité du montant des frais irrépétibles dont elle demande le bénéfice.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405398_20241119
19 novembre 2024
A supposer même que Mme B puisse être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité, au demeurant non chiffrée et sans recours au ministère d'avocat pourtant obligatoire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404960_20250404
4 avril 2025
Or, les dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ne dispensent pas une telle requête, relative à une demande de paiement d'une somme d'argent, du ministère d'un avocat
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500114_20250427
27 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
ORTA_2500260_20250715
15 juillet 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507946_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la commune de Clermont-l’Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la
DTA_2304922_20230315
15 mars 2023
. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501332_20250915
15 septembre 2025
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502500_20250306
6 mars 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, la SNC les espaces culturels du Silo d'Arenc II, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la Selarl Cabanes avocats
DTA_2513999_20251120
20 novembre 2025
requête, enregistrée le 12 novembre 2025, « l’Etat, direction générale des douanes et des droits indirects, direction nationale du renseignement des enquêtes douanières », représenté par la société CBC avocats
DTA_2205079_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, le syndicat centre Hérault représenté par son président par Me Lerat, avocate, demande au juge des référés de prescrire une
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304902_20250325
25 mars 2025
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut demander au juge l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle doit faire état de frais spécifiques
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510186_20250724
24 juillet 2025
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
DTA_2600144_20260109
9 janvier 2026
L’article R. 531-1 de ce code énonce : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600540_20260213
13 février 2026
de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
DTA_2601563_20260226
26 février 2026
DTA_2500293_20250410
10 avril 2025
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