Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que la commission départementale de réforme s’est réunie le 27 janvier 2022 pour émettre un avis sur la demande de reconnaissance

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, avant de se prononcer sur la situation de Mme C, a sollicité, en application des dispositions précitées, un complément d'information auprès

Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

La commission de réforme a rendu un avis en ce sens le 13 juin 2013.

Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que les pièces administratives du dossier présenté devant la commission de réforme du 14 décembre 2021 dont M.

représenté par Me Guiet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Coings a rejeté sa demande du 18 janvier 2022 tendant à ce qu’elle saisisse la commission de réforme

Il ressort de ces dispositions que le médecin de prévention, s'il ne devait pas remettre de rapport écrit dès lors que la commission de réforme devait examiner la date de consolidation de l'accident de

Après avis de la commission de réforme du 11 mars 2021, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a fixé le taux d'invalidité de Mme B à 25 %.

commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion () ".

Il ressort d'ailleurs des pièces produites par la requérante que la commission de réforme s'est, en cours d'instance, prononcée favorablement le 21 mars 2022 sur la mise à la retraite pour invalidité de

À l’issue de ce congé, dans l’attente de l’avis de la commission de réforme départementale, elle a été maintenue à demi-traitement.

La garantie qui résulte de ces dispositions constitue pour l'agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie. 5. M.

n'ont pu la priver d'aucune garantie, il ressort, toutefois, des termes mêmes de la décision en litige que celle-ci a été édictée motif pris de ce que l'avis de la commission de réforme était entaché

Il ressort des pièces du dossier que le médecin du travail a reçu par courriel les informations relatives à la tenue de la séance de la commission de réforme du 6 juillet 2021 mentionnant notamment l'inscription

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier en date du 8 mars 2021, le secrétariat de la commission de réforme a invité Mme A à prendre connaissance de son dossier en vue de la séance de la commission

S'il est constant que la commission départementale de réforme n'était composée, pour ce qui concerne la représentation du corps médical, que de deux praticiens de médecine générale, il ressort des pièces

Aux termes de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1.

Mme C soutient que le médecin du service de médecine professionnelle n'a pas été averti de la réunion de la commission de réforme le 15 décembre 2020 et qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier,

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétariat de la commission de réforme n'aurait pas été assuré par un médecin.

pas été informée de la réunion de la commission de réforme et en ce que sa composition est irrégulière.