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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102248_20220704
4 juillet 2022
Sur la légalité externe de la délibération : En ce qui concerne la compétence de la commune pour procéder à la modification de son plan local d'urbanisme : 2.
1ère Chambre
DTA_2304449_20251118
18 novembre 2025
le volume d'une construction existante / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
2ème Chambre
DTA_2001841_20230525
25 mai 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
1ère chambre
DTA_2100896_20240524
24 mai 2024
B et a ordonné au maire de le réintégrer dans ses fonctions.
4ème Chambre
DTA_1904543_20240410
10 avril 2024
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
DTA_2308908_20260303
3 mars 2026
et des différentes planches modifiées.
DTA_2104630_20230104
4 janvier 2023
Ils soutiennent que : - il fallait procéder non à une modification mais à une révision du règlement de plan sur le fondement du 1° de l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme ; - la modification
3ème Chambre
DTA_2302531_20260319
19 mars 2026
modification a été abandonnée en cours de procédure.
DTA_2202730_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre 2022 et 4 mars 2024, le syndicat Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Grand Avignon doit être
DTA_2303648_20250610
10 juin 2025
A ; en l'absence de toute saisine et tout élément nécessaire à l'instruction de la demande de modification du réseau électrique, elle n'a aucune obligation de modifier à ses frais le branchement en place
DTA_2104712_20240124
24 janvier 2024
2020 ; - la nouvelle mention selon laquelle elle ne répondrait pas aux attentes demandées pour une promotion n'a pas fait l'objet d'une discussion lors de son entretien professionnel ; - ces modifications
DTA_2402162_20251113
13 novembre 2025
Par une délibération du 18 septembre 2024, dont l’indivision B... demande l’annulation, la commune de Gilley a approuvé la modification n°2 de son PLU.
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
Il est constant que les négociations menées au cours de la procédure en litige ont conduit à modifier plusieurs clauses de la convention de concession.
DTA_2004588_20240424
24 avril 2024
En troisième lieu, les requérants soutiennent que la modification autorisée rendait nécessaire le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement dès lors qu'elle emporterait une modification substantielle
6ème Chambre
DTA_1913067_20231130
30 novembre 2023
de fonction et l'emplacement du gîte PMR.
DTA_2001485_20230329
29 mars 2023
Le projet de modification simplifiée du PLU a notamment pour objet, ainsi qu'il a été dit au point 1, de modifier l'article 6 du règlement de la zones UC relatif à l'implantation des constructions par
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209043_20221206
6 décembre 2022
au plus juste de ses revenus à partir des calculs qu'il a pu réaliser lui-même mais sans documents justificatifs et exacts, permettant de justifier ces modifications auprès de son service des impôts
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 4 mars 2024, le conseil municipal de Cogolin a engagé une procédure de modification simplifiée de son plan local d’urbanisme (PLU) afin de modifier
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou à condition que la modification envisagée consiste à abroger les
Chambre 2
DTA_2102367_20241121
21 novembre 2024
ou du maire qui établit le projet de modification ". 4.
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