Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire aurait été accordé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UA 7. 5.

La commune ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 30 décembre 2020 méconnaitrait le principe de loyauté contractuelle, un tel moyen n'étant pas opérant en dehors de tout litige contractuel.

Mme C... soutient que le permis de construire initial était caduc et invoque, à ce titre, la durée d’interruption des travaux de plus d’un an, avant la délivrance du permis de construire modificatif contesté

Elle soutient que : - l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel la maire de la commune de Montgeron a refusé de lui délivrer un permis de construire est illégal dès lors que, d'une part, la commune lui

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté en ses deux branches dès lors que, d'une part, la délibération du 18 décembre 2020 n'était pas opposable au moment de

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté en ses deux branches dès lors que, d'une part, la délibération du 18 décembre 2020 n'était pas opposable au moment de

Par suite, la SCI Philmar et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire est entaché d'un vice d'incompétence. 4.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - à supposer que la base légale sur laquelle le maire s'est fondé pour refuser la demande d'autorisation d'urbanisme

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'a pas intérêt à agir ; - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet de son offre est inopérant

E A et le titulaire du permis de construire initial, M.

Elle soutient que : - la requête introduite directement contre l'arrêté de permis de construire modificatif est irrecevable ; - le permis de construire modificatif a régularisé le vice tiré de la

appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ».

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2023.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dès lors que le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers, le moyen tiré de ce que celui-ci méconnaîtrait un acte de droit

A n'est pas fondé à soutenir que cette enquête administrative n'aurait pas été menée de manière impartiale. 5. Ensuite, M.

voix dans sa cellule.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

La société requérante est, par conséquent, fondée à soutenir que ce premier motif d’opposition est illégal. 6.