Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions visé au point 2 ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 4.

propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office

situation financière précaire ; Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure tiré de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 4.

Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le changement de destination de la construction existante est de nature à aggraver la situation concernant la question des eaux pluviales ne peut qu'être écarté

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait.

Il s’en suit que le moyen tiré de l’erreur de fait du non-respect de la prescription sur ce point pourra être accueilli. 9.

Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions auraient été signées par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions du premier alinéa de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi commises sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision précitée.

tiré du vice d'incompétence doit être écarté ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté

tiré du vice d'incompétence doit être écarté ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté

Dès lors, au regard de la nature superfétatoire de cette prescription, le moyen tiré de l'illégalité l'article 2 du permis de construire doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en cause doit être écarté. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, si M.

Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la motivation insuffisante de cette décision. 5.

D... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, le moyen tiré de l’annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité

La SCI Le Castellas, dans son mémoire du 14 février 2025, déclare abandonner le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué.