L'appel de la mutualité sociale agricole contre ce jugement a été rejeté par un arrêt du 6 juin 2023 de la cour d'appel de Rennes.

contre la juridiction saisie de cette opposition.

Elle soutient que : - elle n’a pas été informée par la caisse d'allocations familiales de l’exercice de son droit de communication ; - l’agent de contrôle n’était ni agréé ni assermenté ; - la communauté

Sur la mise hors de cause de la société Relyens Mutual Insurance : 2.

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux

A la suite d’un contrôle initié par les services de la CAF et du rapport d’enquête établi par un contrôleur assermenté le 12 janvier 2024, la CAF de la Haute-Garonne a notifié à Mme B..., par décision

aux termes des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ; 3°) tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la

du contrôle des assurances de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les requêtes n° 2305635 et n° 2305827 sont dirigées contre la même contrainte et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Elle fait valoir que la requête de Mme A... est irrecevable en raison de l’incompétence du tribunal administratif, dès lors que ce litige relève du contentieux judiciaire, conformément à la décision du

Les mémoires ont été communiqués à la société Polymont IT services, représentée par la SCP Abitbol et Rousselet, administrateurs judiciaires, qui n'a pas produit d'observations en défense.

résultats du contrôle.

Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

En vertu des dispositions combinées du 1° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et du 1° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations

2021, dans sa lettre du 13 janvier 2022 qui conteste le fondement et le montant de la créance et fait valoir qu'elle n'a reçu aucune notification claire d'une décision administrative dans le cadre du contrôle

Elle doit être regardée comme soutenant que : - les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 17 octobre 2024 relèvent de la compétence du tribunal judiciaire ; - l'indu en litige est

E..., agente de contrôle de la caisse d’allocations familiales ayant procédé au contrôle de la situation de requérante et dont les nom et prénom sont apposés à la fin du rapport d’enquête, a prêté serment

La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 5.

Les mémoires ont été communiqués à la société Polymont IT services, représentée par la SCP Abitbol et Rousselet, administrateurs judiciaires, qui n'a pas produit d'observations en défense.