CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
Cette carence constitue une insuffisance professionnelle de nature à justifier un refus de titularisation comme sergent.
DTA_2201393_20230125
6ème Chambre
DTA_2205364_20250703
3 juillet 2025
B n'a pas été en mesure de citer l'origine de la fête nationale n'est pas de nature à révéler une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France
5ème Chambre (JU)
DTA_2205110_20221003
3 octobre 2022
L'article 41 précité s'adressant non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, le moyen tiré de sa violation est inopérant.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2405362_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
Enfin, la circonstance que son dossier serait mal tenu n'est pas de nature à caractériser une faute de la Banque de France.
juge unique (3)
DTA_2303015_20260128
28 janvier 2026
B..., la même autorité, par une décision du 28 février 2023, a rejeté ce recours au motif qu’il n’apportait aucun élément de nature à justifier légitimement sa situation. Par la présente requête, M.
juge unique (6)
DTA_2307448_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée
Juge unique 10
DTA_2300681_20230227
27 février 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505879_20250904
4 septembre 2025
d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature
3ème Chambre
DTA_2100590_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, compte tenu de la nature de la décision en litige, née du silence gardé par le ministre sur le recours préalable formé par Mme A, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette mesure
12eme chambre
DTA_2004329_20231012
12 octobre 2023
A et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs et des institutions de la République française. 6.
DTA_2300533_20230227
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600825_20260209
9 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401412_20240122
22 janvier 2024
Il soutient que : - il est en victime d'agissements de nombreuses institutions ou services avec lesquels il est en litige, en particulier l'Université Clermont Auvergne, la région Auvergne-Rhône-Alpes
Reconduite à la frontière
DTA_2309613_20231110
10 novembre 2023
procédé à cette audition n'est pas indiqué sur le compte-rendu d'audition et que ne figure pas au dossier la preuve du dysfonctionnement du logiciel de retranscription, ces éléments ne sont pas de nature
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2422284_20241104
4 novembre 2024
Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204102_20220817
17 août 2022
judiciaires, fait état de circonstances ayant trait à des agressions, menaces ou mensonges dont elle-même ou une proche ont été victimes et demande la condamnation des différentes personnes privées ou institutions
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2509658_20250827
27 août 2025
C..., adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, pour signer les décisions de la nature de celle en litige.
7ème Chambre
DTA_2501660_20260303
3 mars 2026
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2.
Page 14 sur 1149