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18 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende d’un montant total de 15 000 euros du fait du non-respect

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention du 21 février 2015 portant attribution d'une subvention : " En cas de non-respect de l'objet inscrit à l'article 1er de la présente convention

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étendu de la convention collective régionale n'est pas exonératoire dans la mesure où il résulte explicitement de la consultation que diverses sociétés affiliées à la convention régionale étaient soit

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