Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort notamment du compte-rendu du 28 septembre 2021 de la séance du 26 mai 2021 du comité consultatif de gestion de la réserve que la visite des lieux en avril 2021, réalisée par les services de

et sous réserve que Me Snoeckx renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Saidi, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et sous réserve de l'admission définitive de

D’une part, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne s’est fondée, pour édicter l’arrêté en litige en application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 731-1 du code

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police de Paris a fondé sa décision obligeant M.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Il ressort des pièces du dossier que M. A, a déposé une demande d'asile, le 17 novembre 2020, auprès des services du préfet de police de Paris.

D'une part, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique seulement que l'autorité préfectorale réexamine la situation de M.

de réserver ses droits.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que plusieurs décisions portant obligation de quitter le territoire ont été édictées à l'encontre du requérant : suite au rejet de sa demande d'asile et suite

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me

Il ressort des pièces du dossier que la fille de M. A, Emi Zareth, est née le 5 décembre 2022 à Paris. L'arrêté en litige aurait pour effet le retour à très court terme de M.

de l'arrêté du 31 mai 2023 lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, et d'autre part, d'enjoindre au

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

D’une part, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté contesté, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet du Val-de-Marne aurait retenu les documents d’identité ou de voyage de M.

de renonciation de sa part à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.