une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratives dont les dispositions pertinentes ont été

D'une part, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratives dont les dispositions

de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n’a pas été saisie par le préfet en violation de l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 ; - il appartient au préfet de

n°2021-646 du 25 mai 2021 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Par suite, la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est entachée de deux erreurs de fait.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : elle a été édictée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle souffre d’un défaut d’examen

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier 2023, 15 février 2023, 30 juin 2023 et 28 juillet 2023, la commune de Lille conclut au rejet de la requête.

loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

du 10 juillet 1991.

L au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.

A, ressortissant truc né le 5 janvier 1974, serait entré en France, selon ses déclarations, en 1975.

Par arrêtés du 9 juillet 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé