et libérer leur logement dans un délai de quinze jours.

libérer leur logement dans un délai de quinze jours.

L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, aux termes desquelles : « L’instruction est obligatoire pour

L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, aux termes desquelles : « L’instruction est obligatoire pour

L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, aux termes desquelles : « L’instruction est obligatoire pour

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Ces circonstances justifient seulement que lui soit accordé, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'il occupe indûment, un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance

L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, aux termes desquelles : « L’instruction est obligatoire pour

L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, aux termes desquelles : « L’instruction est obligatoire pour

En outre, il résulte de l'instruction que la requérant a saisi le juge de l'exécution auprès du tribunal judiciaire de Draguignan d'une demande de sursis à l'exécution de l'expulsion et qu'une audience

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par une convention de sous-location conclue le 16 février 2015 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, la commune de Drancy a mis

Par un mémoire distinct, enregistré le 24 juin 2021, la société Le Parisien Libéré et Mme C A, représentées par Me Aguila, avait demandé au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°

Ainsi, en l’état de l’instruction, il n’existe aucun obstacle à la mise en œuvre de la mesure d’expulsion sollicitée par la commune d’Oullins-Pierre-Bénite. Par ailleurs, même si M.

, de quitter et libérer son logement dans un délai de quinze jours.

, de quitter et libérer son logement dans un délai de quinze jours.

de quitter et libérer son logement dans un délai de quinze jours.

Malgré la mise en demeure de quitter les lieux, sous quinze jours adressée à M.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

et libérer le logement dans un délai de quinze jours.

Toutefois, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale peut être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de