Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Lamy, juge des référés ; - les observations de Me Binder, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens.

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Par une ordonnance du 27 avril 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au directeur général de l'OFII de rétablir provisoirement M.

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Il soutient que l’article 2 de l’ordonnance n° 2509105 du 7 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse enjoignant au préfet de l’Ariège de prendre toute mesure pour permettre

Aux termes de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification.

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Il soutient que : - la décision litigieuse tend à faire échec à l’ordonnance du juge des référés n° 2401469 du 20 août 2024 suspendant la décision de mise à la retraite à compter du 1er juillet 2024 ;

Féral, vice-président, juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, Mme D, représentée par Me Charlot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 2100091 du 5 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au maire de la commune de Saint-Cannat, d'une part, de faire dresser, dans un délai

L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie

B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance rendue par le juge

Vu l'ordonnance n° 1900551 du 25 février 2019 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens.