Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 14 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2022.

pas fondés.

Par un courrier en date du 10 août 2022, les parties ont été informées de ce que le juge des référés était susceptible de fonder son ordonnance sur un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence territoriale

La présente ordonnance, qui rejette comme irrecevables ou comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions dirigées contre la décision en litige n'implique aucune mesure d'exécution.

Par une ordonnance du 13 mai 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 21 mai 2025. M.

La commune de Frouzins, membre de la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo " demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2022. M.

Par une ordonnance du 14 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée 14 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ".

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2023 et le 4 octobre 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de

incompétente.

Par ordonnance du 27 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juin 2022. Un mémoire présenté par M. et Mme D a été enregistré le 12 septembre 2022, sans être communiqué.

B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur l'exception d'incompétence : 5.

Par une ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre suivant. Vu les autres pièces du dossier.

d'urgence par une ordonnance du 19 octobre 2022 dépourvue de l'autorité de la chose jugée, saisisse à nouveau le juge des référés sur le même fondement que la première demande.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 4 septembre 2023.

Elle fait valoir que : - l'exécution du contrat ayant lieu sur son territoire, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement incompétent ; - l'autorité de la chose jugée qui s'attache

Une ordonnance du 17 mars 2025 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.