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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001245_20221004
4 octobre 2022
application de l'article L. 153-11 alinéa 3 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière
DTA_2001250_20221018
18 octobre 2022
DTA_2001252_20221018
2ème chambre
DTA_2400809_20241122
22 novembre 2024
Elle fait valoir qu'elle souhaite que sa demande d'autorisation d'urbanisme soit acceptée pour qu'elle puisse ouvrir un " showroom " des œuvres qu'elle produit en qualité de tourneuse sur bois.
DTA_2000401_20221230
30 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation () analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années
1ère chambre
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
Selon l'article L. 321-1 du code forestier : " Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. () ".
DTA_2002588_20221021
21 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2004802_20230227
27 février 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
6ème Chambre
DTA_2104098_20250206
6 février 2025
De plus, si la parcelle litigieuse jouxte au sud et à l'ouest des terrains bâtis, elle s'ouvre à l'est sur un vaste espace boisé et au nord sur des parcelles non-bâties à caractère naturel et agricole.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403088_20250207
7 février 2025
en ligne " Forestopic " par le directeur de l'eau et de la biodiversité aux services de l'Etat et de l'office français de la biodiversité évoquant des " tensions autour des possibilités de travaux forestiers
5ème Chambre
DTA_2102609_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
7ème chambre
DTA_2102881_20230420
20 avril 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
10eme Chambre
DTA_2209967_20260324
24 mars 2026
des parcelles alentour alors qu’un zonage unique en UP2b ou en UP1 serait justifié ; - cette parcelle ne se situe pas en secteur soumis à un risque inondation ; - elle se trouve en zone B 1 feux de forêt
DTA_2006389_20221013
13 octobre 2022
.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
JU-3ème chambre
DTA_2103083_20220708
8 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
DTA_2201118_20240506
DTA_2204438_20230630
30 juin 2023
DTA_2000772_20221230
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
3ème chambre
DTA_2100027_20230420
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
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