a été adressée à l’intéressé au moyen d’une lettre recommandée dont il est certes réputé avoir reçu notification à la date de sa première présentation à son adresse par les services postaux, soit le 7

En tout état de cause, il ne ressort d’aucune des pièces versées à l’instance que le préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France disposait lui-même d’une délégation de la part de la ministre de

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et la date de l'entretien ; - le délai entre l'entretien préalable et la réunion de consultation de la délégation unique du personnel

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Après plusieurs démarches amiables et l’envoi d’un courrier recommandé par son conseil, Mme B... a été invitée par la préfecture du Nord, le 12 janvier 2026, à déposer sa demande par voie postale.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Si, en défense, le département de la Haute-Marne vous produit cette lettre de convocation datée du 2 mai 2023, le numéro du recommandé avec accusé de réception mentionné sur celle-ci correspond à celui

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 25 août 2025, lesquels ont été relancés en vain, y compris le 3 septembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception.

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ". 3.

de la non-validation de sa période d'essai et du terme de son contrat le 31 juillet 2024 et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration provisoire sur son poste avec maintien des conditions de travail,

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2023 à 9h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente, - et les observations

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 23 août 2024 en présence de M. Pillet, greffier d'audience, M.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

Le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

Le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

L'entreprise doit alors en informer l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge.