Par suite, son avocat, Me Nunes, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, M.

D'une part, M.

D'une part, M.

D'une part, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la SCI So-Kin agissant par son gérant et représentée par Me Pilliard, demande au

conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Les parties ont été informées par une lettre du 10 octobre 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 2 décembre 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application

A..., d’une part, d’une pension de retraite perçue en Algérie, depuis le 1er avril 1998, d’un montant mensuel de 54 053,54 dinars, d’autre part, de son absence du territoire français entre les mois de

Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

; - les impositions contestées sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits ; - son mobil-home ne constitue pas une construction qui est fixée au sol à perpétuelle demeure dés lors qu'il

ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation

méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier, le dossier de demande permis de construire ayant été déposé le 16 avril 2019, sous l'empire du plan local d'urbanisme de la commune

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, il apparait une différence notoire entre les données chiffrées de la caisse d'allocations familiales et celles que perçoit le propriétaire de son logement, d'autre part, la commission de recours amiable

Par un courrier du 10 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de retenir les moyens tirés de

Par un courrier du 10 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de retenir les moyens tirés de

du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.