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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203688_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il devra être justifié de la délégation de signature accordée à Mme D ; - il encourt des persécutions pour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515627_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D... soutient encourir des risques en cas de retour au Mali, non seulement il n’a accompli aucune démarche de protection alors qu’il est, selon ses dires, en France depuis 2015, mais encore il en fait
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501995_20250821
21 août 2025
21 août 2025
première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310530_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la peine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206197_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B demande l'annulation, la préfète de l'Oise a fixé le pays de destination prise en exécution de cette peine. 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300852_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée en droit et motivée de façon stéréotypée quant aux risques encourus dans le pays de retour; -
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209046_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400219_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A soutient qu'il encourt un risque très élevé de représailles en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que sa famille, très engagée politiquement, est proche des membres du parti des travailleurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600899_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... ne sont pas fondés : * le recours administratif préalable obligatoire n’a pas encore été régularisé par l’intéressé ; * le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait ; * il a fait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502711_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
en concours fixée à 20 ans et de confusion des peines.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300277_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 4 août 2022, il a été condamné par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à une peine de sept mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence et à une peine complémentaire d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300853_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402710_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : De première part, aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402932_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : De première part, aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux
Source officielle7éme chambre
DTA_2506047_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation, notamment au regard des risques encourus en Turquie ; - il est entaché d’une erreur de droit
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320599_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée, - les observations de Me Gagey, représentant M. A, assisté par M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il a été condamné par le tribunal judiciaire de Versailles à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français de cinq ans par un jugement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506092_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne du 15 avril 2024, à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306092_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le préfet indique également que l'intéressé n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine.
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