Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.

B..., ainsi que de sa situation professionnelle, personnelle et familiale. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l’ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et rappelle la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.

pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". 7.

d'une erreur de fait dès lors qu'il dispose d'une moyenne de revenus sur douze mois au moins équivalente au SMIC ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les personnes le précédant dans la chaîne des délégations de signature n'auraient pas été absentes ou empêchées.

juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle

lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation personnelle

A se prévaut, pour soutenir que la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de son travail d'intérimaire dans une fromagerie puis une entreprise de découpe de viande, et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le

C, intérimaire jusqu'à l'installation du sous-préfet du Havre intervenue le 25 juillet 2022, n'était ni absent ni empêché.

les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a exercé que quelques missions en qualité d'intérimaire, ne démontrant pas dès lors une insertion socio-professionnelle pérenne.

les salariés, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, il n'est pas contesté que les installations en cause accueillent environ 200 salariés sous contrat à durée indéterminée et environ 50 intérimaires

A n'a reçu communication d'une version anonymisée de ces attestations que par courrier de l'inspectrice du travail du 20 janvier 2020, d'une part, les témoignages de ces deux personnes étaient précisément

Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ()/ 2.