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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2401519_20250703
3 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 17 octobre 2024 émise par le comptable
5e chambre
DTA_2401335_20250725
25 juillet 2025
Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : 2.
5ème Chambre
DTA_1905777_20221222
22 décembre 2022
Par réclamation du 10 septembre 2019, il a fait opposition à ces avis à tiers détenteur. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 23 septembre 2019. M.
Chambre 1
DTA_2301533_20260507
7 mai 2026
exécutoires visés dans la saisie administrative à tiers détenteur depuis leur émission ; - il était fondé à poursuivre le recouvrement ; - au jour de l’engagement de la saisie administrative à tiers
Chambre 3
DTA_2303238_20251113
13 novembre 2025
, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. » Il ressort des pièces du dossier que
6ème chambre
DTA_2205977_20250220
20 février 2025
de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 6 422,03 euros mentionnée dans les titres exécutoires et dans l'avis de saisie administrative à tiers détenteur
3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'État.
DTA_2009420_20221019
19 octobre 2022
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. ".
3ème chambre
DTA_2202468_20240517
17 mai 2024
C A et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation, procédant de deux saisies administratives à tiers détenteurs notifiées le 16 mai 2022, de payer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104574_20230306
6 mars 2023
détenteur notifiée le 21 avril 2021 par Toulouse Métropole au titre de la redevance d'assainissement pour la période du 21 juin 2013 au 27 juin 2014 ; 2°) de condamner solidairement l'Etat, le département
1ère chambre
DTA_2001304_20240202
2 février 2024
B A, né le 15 septembre 1989 à Avranches, est détenteur de deux carabines et deux fusils.
6ème Chambre
DTA_2201950_20240419
19 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Gironde conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
DTA_2204374_20240419
R222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Dirasse, demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 8 octobre 2024 portant avis de saisie administrative à tiers détenteur, d’autre part les titres exécutoires
9ème chambre
DTA_2006776_20231130
30 novembre 2023
A ne peut pas contester la saisie administrative à tiers détenteur devant le juge de l'impôt ; - à titre subsidiaire, le moyen invoqué par M. A est inopérant.
2 ème Chambre
DTA_2203695_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R.57-7-33 du code de procédure pénale devenu l'article R 233-1 du même code, applicable au litige : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions
1ère Chambre
DTA_2502880_20260407
7 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602159_20260326
26 mars 2026
tiers détenteur.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004742_20220929
29 septembre 2022
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
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